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Salariés étrangers : permis de travail et salaires impayés

Une carte de séjour ne règle pas seule l’autorisation de travailler ni la preuve des créances salariales.

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La réponse courte

Une carte de séjour ne règle pas seule l’autorisation de travailler ni la preuve des créances salariales.

Next steps

Vérifiez que le permis correspond à l’employeur et au poste, puis les besoins de renouvellement ou de nouvelle demande. Conservez décision, contrat et échanges. La qualité d’associé ou un titre de séjour ne donne pas automatiquement une autorisation de travail. Le projet migratoire et le litige social doivent être coordonnés.

Pour les impayés, dressez un tableau mensuel des sommes dues, versées et prouvées. Gardez horaires, messages et documents de rupture dans leur forme originale. Une quittance, transaction ou démission doit être appréciée par son contenu. Une représentation depuis l’étranger peut être possible avec mandat adapté ; certains actes exigent une participation personnelle.

Stylo et carnet — illustration de la préparation de documents

Documents à préparer

  • Contrat et permis de travail
  • Bulletins, virements et dossier SGK
  • Preuves des horaires
  • Rupture et accords

Dois-je voyager?

Une première analyse peut commencer depuis l’étranger. Présence personnelle, mandat et originaux dépendent de la procédure.

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Sources et périmètre

Loi du travail n° 4857Permis de travail — Ministère du TravailLoi sur les tribunaux du travail n° 7036