Relier la facture à la prestation
La facture indique le montant demandé ; elle doit être rapprochée de la commande, du contrat et des preuves de livraison ou de prestation. Conservez les confirmations de réception, les échanges d’acceptation et les paiements partiels. Présentez un décompte daté séparant le principal, les avoirs et les montants contestés. Une contestation de qualité ou de quantité doit être identifiée avant de choisir la procédure.
Vérifier la société réellement débitrice
Relevez la dénomination enregistrée, les coordonnées et les références commerciales disponibles. Le dirigeant ou une société du même groupe n’est pas automatiquement responsable. Les clauses de juridiction, de droit applicable et d’arbitrage peuvent modifier la stratégie. Une procédure d’exécution sans jugement peut être envisagée ; l’opposition du débiteur peut conduire à une procédure judiciaire distincte. La médiation préalable dépend de la demande.
Organiser le mandat depuis la France ou la Belgique
Préparez la devise, l’échéance, la clause d’intérêts et les justificatifs de l’exécution du contrat. Précisez les originaux disponibles. Le mandat de la société, sa chaîne de représentation et les traductions doivent être examinés avant les formalités. Le cabinet exerce comme avocat en Turquie ; une société de recouvrement n’offre pas nécessairement la même représentation judiciaire. L’existence d’actifs et le coût des étapes doivent être évalués séparément.
Questions sur la procédure
Une facture suffit-elle à obtenir le paiement ?
La facture est une pièce du dossier. Le contrat, la livraison, l’acceptation et les objections peuvent nécessiter des preuves supplémentaires.