Une mesure judiciaire de conservation
La saisie conservatoire protège la possibilité de recouvrer une créance pécuniaire. Elle ne donne pas au créancier un droit privé de bloquer les comptes. L’exigibilité, l’existence de garanties et les conditions légales doivent être examinées. Le risque allégué de non-paiement ne suffit pas à annoncer une saisie certaine. La demande repose sur la créance et les circonstances documentées.
Préparer les preuves et la garantie
Rassemblez contrat, échéances, reconnaissances de dette et relevé des paiements, ainsi que l’identité exacte du débiteur. Les biens connus doivent être identifiés par des informations obtenues légalement. Le juge apprécie les conditions de la mesure provisoire ; une garantie financière peut être exigée. Son montant et les exceptions dépendent du fondement juridique. Distinguez cette garantie des honoraires et du montant réclamé.
Prévoir la mise en œuvre et la procédure principale
La décision doit être exécutée et suivie dans les délais applicables. Une ordonnance ne correspond pas encore à un paiement encaissé. Les oppositions et la continuation du dossier nécessitent une organisation distincte. Pour une entreprise étrangère, vérifiez les pouvoirs du signataire et le mandat. Les autres créanciers, l’insolvabilité et la disponibilité des biens peuvent modifier l’intérêt pratique de la mesure.
Questions sur la procédure
Peut-on bloquer un compte sur simple demande ?
Non. Une procédure légale et l’appréciation du juge sont nécessaires ; la mise en œuvre et le suivi ont leurs propres exigences.