Un créancier à l’étranger doit établir le débiteur, l’échéance, la base documentaire et la voie probable d’exécution avant d’engager des frais de recouvrement.
Vérifier les preuves et les pouvoirs
Le contrat, la facture, la preuve de livraison et l’accusé écrit peuvent étayer différentes parties de la créance. Une société créancière doit établir la chaîne de pouvoir pour donner des instructions et être représentée. Identifiez garanties et informations patrimoniales licites sans déduire la propriété d’une simple adresse commerciale.
Évaluer le recouvrement autant que le droit
Mise en demeure, négociation, procédure de paiement et action judiciaire ont des coûts et effets différents. Un jugement étranger peut d’abord nécessiter l’exécution en Turquie. Une opposition peut modifier la voie et le recouvrement réel dépend des actifs disponibles. Convenez du suivi et du pouvoir transactionnel, et distinguez le recouvrement d’une garantie de paiement.
Facture française, débiteur turc : préparer les étapes
Rassemblez contrat, commande, facture, preuves de livraison, paiements partiels et échanges sur le solde. Le nom commercial du client ne suffit pas toujours : il faut identifier la personne ou société juridiquement débitrice. La démarche peut être amiable, exécutive ou judiciaire selon le titre et les contestations. Dans la procédure ordinaire, l’opposition à l’ordre de paiement doit en principe être présentée dans les sept jours suivant la notification, conformément à l’article 62 de la loi n° 2004. Cette règle ne s’applique pas indistinctement à tous les titres et procédures. Une opposition recevable arrête cette voie jusqu’au recours approprié. Une facture n’a pas automatiquement la même force qu’un jugement ou qu’un titre particulier. Pour un jugement français, vérifiez séparément les conditions de reconnaissance et d’exécution en Turquie. Le dossier doit aussi traiter prescription, éventuelle médiation préalable pour la demande commerciale et possibilité réelle de saisie. Distinguez honoraires, frais d’exécution, traduction et éventuelle garantie. Un accord échelonné doit fixer devise, dates et effet du défaut. La présence d’un droit ne garantit pas la solvabilité du débiteur.
Créancier français et société turque : constituer le dossier
Une entreprise française doit établir le contrat, la commande, la livraison ou la prestation, l’acceptation, les factures et le solde exigible. Identifiez la personne morale débitrice au registre, les éventuelles garanties et les contestations. Une enseigne ou l’appartenance à un groupe ne suffit pas à engager une autre société ou le dirigeant. Vérifiez devise, clause de juridiction, arbitrage et loi applicable avant de choisir une procédure en Turquie.
Procédure d’exécution sans jugement et opposition
Une créance monétaire exigible peut relever de la poursuite ordinaire sans jugement préalable. Dans cette voie, une opposition dans les sept jours suivant la notification suspend la poursuite. Les autres titres et procédures obéissent à leurs propres règles. Le choix entre mainlevée de l’opposition et action en annulation dépend des pièces et des délais. La médiation préalable de l’article 5/A du code de commerce turc concerne les actions commerciales monétaires visées par ce texte, sans constituer une exigence générale avant toute poursuite ordinaire.
Jugement français : reconnaissance et exequatur
Pour faire exécuter un jugement français, il faut examiner la procédure turque de tenfiz prévue par la loi n° 5718. Le juge contrôle notamment le caractère définitif, la réciprocité, la compétence, l’ordre public et les droits de la défense. Préparez décision authentifiée, preuve de son caractère définitif et traductions certifiées. La reconnaissance confère un effet juridique au jugement ; elle ne permet pas, à elle seule, la saisie. Les mécanismes européens de circulation des décisions ne s’appliquent pas automatiquement à la Turquie.
Saisies, solvabilité et coût du recouvrement international
Les recherches licites sur les actifs permettent d’évaluer les perspectives de paiement. Une saisie conservatoire exige ses propres conditions et, selon le cas, une garantie. Faillite ou concordat peuvent modifier les poursuites individuelles et l’ordre de paiement. Lorsque le droit turc s’applique, la prescription de principe est de dix ans sauf délai spécial ; exigibilité et interruption doivent être examinées. Chiffrez séparément principal, intérêts, honoraires, frais, traductions et éventuelle garantie du créancier étranger. Une décision favorable ne garantit pas le recouvrement.
Entreprise française ou belge : relier chaque pièce à la créance
Préparez un dossier par débiteur avec contrat, commande, facture, preuve de livraison ou de réception, échéance et paiements. Conservez les contestations et leur chronologie. Précisez la dénomination juridique de la société turque, la devise, le solde et le pouvoir du signataire. Une facture seule ne décrit pas toujours toute la relation commerciale.
Un devis qui distingue les étapes
Distinguez examen initial, demande amiable, procédure d’exécution, action après opposition et éventuelle efficacité d’un jugement étranger. Demandez quels frais de traduction, de notification et de procédure sont inclus. La recherche de biens et le recouvrement effectif doivent avoir un périmètre clair ; la reconnaissance d’une créance ne démontre pas à elle seule la solvabilité du débiteur.
Démarches juridiques liées
Vous détenez des factures impayées contre une société turque ? Adressez à l’avocat Murat Adar les coordonnées du débiteur, les échéances et les justificatifs pour examiner la démarche appropriée, y compris une représentation depuis l’étranger.
Contacter l’avocatSources de ce guide
Loi sur l’exécution et la faillite — loi no 2004Code turc des obligations — loi no 6098Turkish Commercial Code — current official text, Article 5/ADroit international privé — loi no 5718Foreign judgments — official judicial explanationOrdinary payment-order objections — official judicial explanationGuides pratiques liés
Quels documents me faut-il?
Utilisez cette liste pour vous préparer. Gardez les originaux sensibles pour le canal convenu.
0 éléments préparés sur 4 · Cette liste reste uniquement sur cette page.
Cette procédure peut-elle être traitée pendant que vous vivez à l’étranger?
Un créancier ou débiteur vivant à l’étranger peut souvent mandater un avocat pour l’exécution en Turquie avec le pouvoir approprié. Les formes, sûretés, preuves et participation personnelle dépendent de la procédure.
Explorer le guide de présenceRéponses à vos questions.
Achetez-vous les créances ou garantissez-vous le paiement?+
Aucun achat de créance ni recouvrement garanti n’est présenté. L’assistance dépend du périmètre convenu et des recours disponibles.
Pouvez-vous garantir le recouvrement?+
Non. Demande juridique, voie d’exécution et actifs du débiteur sont distincts.
Combien de temps ai-je pour m’opposer?+
Cela dépend de la procédure de paiement et de la signification. Envoyez le document complet pour examen rapide au lieu d’appliquer un délai général.
Une société étrangère peut-elle recouvrer une dette turque?+
Potentiellement. Pouvoir social, preuves, compétence, sûreté et voie d’exécution doivent être vérifiés.
Sources et périmètre
Lisez les règles actuelles et exigences institutionnelles. Les informations générales peuvent ne pas résoudre le dossier; les textes turcs officiels prévalent en cas de divergence.
Loi sur l’exécution et la faillite — loi no 2004Ordres de paiement, oppositions et procédures d’exécution.Code turc des obligations — loi no 6098Obligations contractuelles, baux, responsabilité et recours.Code de commerce turc — loi no 6102Sociétés, pouvoirs sociaux et opérations commerciales.Droit international privé — loi no 5718Loi applicable, compétence internationale, reconnaissance et exécution.Ce guide n’est ni avis propre au dossier, ni garantie, ni accord de représentation. Une demande ne suspend pas un délai. Périmètre et honoraires doivent être convenus avec l’avocat.
Une affaire similaire en Turquie?
Indiquez pays, question et délai. Quelques détails suffisent.