Décision d’expulsion de Turquie

La distinction juridique

L’article 53 de la loi n° 6458 permet un recours devant le tribunal administratif dans les sept jours suivant la notification. L’autorité qui a pris la décision doit être informée. Sous réserve du consentement de l’intéressé, l’éloignement ne s’exécute pas pendant ce délai et, en cas de recours dans le délai, jusqu’à la fin de la procédure.

Préparer la prochaine étape

Rassemblez toutes les pages de la décision, la notification et les preuves relatives à la famille, la santé et au risque personnel de retour. Une rétention administrative appelle aussi l’examen d’un recours distinct devant le juge de paix pénal turc, sulh ceza hâkimliği.

Séparer la contestation de l’expulsion de celle de la rétention

Une même personne peut avoir une décision d’expulsion, de rétention et une interdiction d’entrée. Conservez chaque acte, son auteur et sa notification. Les sept jours de l’article 53 concernent l’expulsion ; la sortie du centre relève d’une autre décision. Présentez les preuves familiales, médicales et du risque personnel au retour dans une chronologie.

Depuis la modification de 2024, le délai juridictionnel de quinze jours dépend de la mise en état du dossier ou de l’achèvement des actes intermédiaires pertinents, et non automatiquement du dépôt. Conservez la preuve que l’autorité a été informée du recours. Un transfert entre centres ne fait pas repartir un délai antérieur.