COMPÉTENCE • DROIT APPLICABLE • PROCÉDURE
Un lien avec la Turquie ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la bonne procédure.
Les nationalités, domiciles et résidences habituelles des époux, leur dernier domicile commun, le lieu du mariage, la situation des enfants et des biens ainsi que toute procédure déjà ouverte à l’étranger doivent être examinés ensemble. La compétence internationale des juridictions turques et la loi applicable sont deux questions distinctes.
Si une procédure en Turquie est appropriée, la requête doit préciser les faits, les demandes, les adresses et les preuves licites. Une notification internationale régulière, parfois accompagnée d’une traduction, peut influer sur les délais de réponse, l’audience et le caractère définitif du jugement.
- Lister toutes les nationalités et résidences actuelles.
- Vérifier l’existence d’une procédure ou d’un jugement à l’étranger.
- Séparer divorce, enfants, pensions et liquidation patrimoniale.
- Identifier les pays où la décision devra produire effet.
AMIABLE OU CONTENTIEUX
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux n’obéissent pas aux mêmes règles.
En droit turc, le divorce par consentement mutuel suppose notamment un mariage d’au moins un an, une demande commune ou acceptée, l’audition personnelle et libre des époux par le juge et un accord approuvé sur les conséquences financières et la situation des enfants. La seule signature d’un protocole ne dissout pas le mariage.
En cas de désaccord, les faits invoqués, le fondement juridique, les preuves licites et les demandes provisoires doivent être préparés avec précision. Une adresse à l’étranger ajoute les contraintes de notification internationale et peut allonger le calendrier.