ADAR HUKUK
Retour international d’enfant et Turquie : préparer le dossier La Haye
Distinguer le retour de l’enfant du droit de garde et organiser les preuves de résidence habituelle, du déplacement et du non-retour.
Le retour ne tranche pas définitivement la garde
La Convention de La Haye de 1980 traite du déplacement ou du non-retour illicite et du retour vers l’État de résidence habituelle. L’âge de l’enfant et la relation conventionnelle entre les États concernés doivent être vérifiés. La nationalité ne suffit pas. L’autorité centrale turque est le service du ministère de la Justice indiqué par la HCCH.
Établir une chronologie vérifiable
Présentez la vie quotidienne, les soins, l’autorisation de voyage, la date prévue du retour et le premier refus. Une autorisation de vacances ne signifie pas nécessairement un accord pour s’installer durablement. Conservez les documents scolaires, identités, voyages, décisions et échanges complets. Indiquez le fait démontré par chaque pièce.
Examiner le temps écoulé et les exceptions
Le délai d’un an prévu par la Convention ne constitue pas une interdiction automatique de déposer une demande. Consentement, acquiescement, risque grave et opposition d’un enfant suffisamment mûr peuvent demander un examen distinct. Les éléments favorables et défavorables doivent être conservés. Ni l’issue ni la durée ne peuvent être promises sur un récit sommaire.
Coordonner les démarches internationales
L’assistance de l’autorité centrale, la procédure judiciaire de retour et une affaire de garde existante restent distinctes. Préparez les décisions intégrales et leur situation procédurale actuelle. Les traductions et documents de représentation dépendent de la démarche. Les informations sur la situation immédiate de l’enfant doivent rester visibles dans le dossier.
Questions
Une décision de garde garantit-elle le retour ?
Non. Les conditions du retour et la relation conventionnelle applicable sont examinées séparément.
Sources officielles
Guides associés
Informations générales. La procédure et les résultats possibles dépendent des pièces et des circonstances propres au dossier.