ADAR HUKUK
Litiges immobiliers en Turquie pour les acquéreurs étrangers
Préparer un dossier de non-livraison, refus de transfert du Tapu, non-conformité ou utilisation contestée d’une procuration.
Identifier l’étape juridique atteinte
Réservation, avant-contrat, paiement, livraison et inscription foncière sont des étapes différentes. Un reçu de virement n’est pas un titre foncier. Identifiez parcelle, vendeur, cocontractant et bénéficiaire du paiement. Un objectif de séjour ou de nationalité doit rester distinct du recours immobilier.
Comparer engagements et preuves
Rapprochez contrat, projet, caractéristiques promises, date de livraison, échéancier et avenants. Datez les photos et précisez le défaut montré. Conservez mises en demeure, réponses et accords ultérieurs. Définissez si l’objectif est livraison, inscription, remboursement ou indemnisation : les demandes ne sont pas interchangeables.
Vérifier registre et procuration
Le registre actuel et les charges doivent être examinés séparément des paiements. Un avant-contrat ne transfère pas à lui seul la propriété. En présence d’un représentant, préparez la procuration intégrale et les pièces de l’opération. Falsification, dépassement de pouvoir et inexécution contractuelle sont des questions distinctes. Une plainte pénale ne rectifie pas automatiquement le registre.
Séparer droit applicable, compétence et exécution
Un recours réel immobilier et une créance contractuelle peuvent appeler des analyses différentes. Droit applicable, compétence internationale et effet d’une décision étrangère sont distincts. Une mesure provisoire demande l’identification d’un risque concret et de ses preuves. Signification et recouvrement doivent être appréciés au-delà de l’obtention d’un jugement ; ni protection ni paiement ne sont garantis.
Questions
Une plainte pénale entraîne-t-elle le transfert du titre ?
Non automatiquement. Les recours civils relatifs au registre ou au contrat doivent être examinés séparément.
Sources officielles
Guides associés
Informations générales. La procédure et les résultats possibles dépendent des pièces et des circonstances propres au dossier.