Dans ce guide
La voie administrative pour certains divorcesReconnaissance et exécution judiciairesDécisions de nom et autres actes étrangersAprès l’inscription du divorceDocuments à préparerQuestions fréquentesLa voie administrative pour certains divorces
L’article 27/A de la loi n° 5490 prévoit, sous conditions, l’inscription de certaines décisions étrangères relatives à l’existence ou à la fin du mariage. La qualité des personnes, le caractère définitif, la participation aux démarches et les exceptions applicables doivent être vérifiés. Le document français ou belge doit être examiné dans son ensemble. Une séparation ou une convention privée ne doit pas être assimilée sans examen à un divorce définitif.
Reconnaissance et exécution judiciaires
Lorsque la voie administrative ne convient pas, les conditions de la loi n° 5718, notamment celles relatives à la reconnaissance et à l’exécution, doivent être étudiées. Faire reconnaître l’état matrimonial et faire exécuter une pension ou une condamnation pécuniaire ne répondent pas au même besoin. Le respect des droits de la défense, les pièces de la procédure et la portée exacte du dispositif peuvent compter dans l’analyse.
Décisions de nom et autres actes étrangers
Un jugement étranger de changement de nom ne se traite pas automatiquement comme un divorce. Une décision administrative de prénom, une mention marginale et un jugement peuvent relever d’analyses différentes. Il faut identifier l’autorité d’origine, les nationalités, l’objet et le caractère définitif. L’apostille et la traduction sont des exigences de forme éventuelles ; elles ne donnent pas, seules, un effet automatique au registre turc.
Après l’inscription du divorce
Vérifiez l’état matrimonial, le nom enregistré et les mentions explicatives sur un nouvel extrait. La reprise d’un nom, une nouvelle union, la situation des enfants ou une succession peuvent nécessiter des démarches supplémentaires. Les actes d’état civil français et belges doivent aussi être cohérents. Conservez la décision et la preuve de son caractère définitif, car une autre administration peut les demander ultérieurement.
Documents à préparer
- Décision étrangère complète et annexes utiles
- Preuve du caractère définitif et pièces de notification pertinentes
- Actes de mariage et de naissance récents
- Identité et nationalité des personnes concernées
- Traduction et authentification selon le document
Questions fréquentes
Tout divorce étranger nécessite-t-il un procès turc ?
Non. Une inscription administrative peut être possible si ses conditions sont réunies.
L’inscription recouvre-t-elle une pension ?
Non automatiquement. L’exécution d’une obligation financière est une question distincte.
Un changement de prénom étranger suit-il la même voie ?
Pas nécessairement : sa nature et ses effets doivent être appréciés séparément.
Préparer votre demande
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Écrire sur WhatsApp →Sources officielles et cadre juridique
- Code civil turc n° 4721, article 27
- Loi n° 5490, articles 35, 36 et 27/A
- Loi n° 5718 : reconnaissance et exécution (articles 50 à 59)
- Code de procédure civile n° 6100, article 74
- Ministère turc des Affaires étrangères : démarches consulaires
- NVI : pluralité de nationalités et données d’identité
- Service Public : nom de famille et procédure simplifiée
- Service Public : apostille et légalisation
Informations générales sur le droit turc. La compétence, le droit applicable et les pièces dépendent du dossier. Aucun résultat ni délai déterminé n’est garanti.